LITIGES & MALFAÇONS

Notre atelier a défini une politique claire en matière d'acceptation de mandats d'expertise technique liés à des litiges ou à des malfaçons. Cette politique découle directement des exigences de rigueur, de neutralité et d'indépendance qui conditionnent la valeur d'un rapport d'expertise — tant sur le plan technique que sur le plan procédural.

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Pourquoi nous limitons les mandats privés unilatéraux

La qualité d'une expertise technique repose sur deux piliers indissociables : l'accès complet à l'ensemble des informations pertinentes, et l'indépendance effective de l'expert à l'égard des parties.

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Or, lorsqu'un expert est mandaté par une seule partie, son investigation se limite aux éléments que celle-ci choisit de lui communiquer ; ce qui compromet d'emblée l'exhaustivité de l'analyse et, partant, son indépendance effective. Il ne peut ni contraindre la partie adverse à produire des documents, ni obtenir un accès au bâtiment si celle-ci s'y oppose, ni assurer la contradiction nécessaire à une analyse équilibrée. Une expertise fondée sur des données incomplètes, fût-elle techniquement irréprochable, reste exposée à des contestations légitimes en procédure, et peut in fine desservir la partie qui l'a commandée.

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Par ailleurs, depuis la révision du Code de procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2025, les expertises privées constituent désormais des titres recevables comme moyens de preuve (art. 177 CPC). Toutefois, le tribunal est expressément tenu d'en apprécier la valeur probante en tenant compte, notamment, des relations entre l'expert et la partie mandante. Une expertise produite par un expert mandaté par une seule partie sera donc appréciée avec davantage de réserve qu'une expertise judiciaire... et d'autant plus si l'accès aux informations de la partie adverse n'a pas pu être garanti. 

 

Enfin, dans les litiges où chaque partie produit sa propre expertise, le tribunal est fréquemment conduit à ordonner une expertise judiciaire complémentaire ; ce qui alourdit les frais de procédure et en prolonge la durée, sans bénéfice proportionnel pour aucune des parties.

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Notre cadre d'intervention

Pour ces raisons, notre atelier n'accepte les mandats d'expertise technique en matière de litiges ou de malfaçons que dans deux cas :

• sur ordonnance d'expertise rendue par un tribunal ;

• sur la base d'une convention signée par l'ensemble des parties prenantes, garantissant un accès contradictoire aux informations et aux lieux.

 

Ce cadre nous permet de fournir des rapports techniquement rigoureux, procéduralement solides et crédibles aux yeux d'une juridiction.

 

Pour toute question relative à notre politique ou à nos conditions d'intervention, nous sommes à votre disposition.